Mieux comprendre le Crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC) | Webinaire

1. À partir de quelle date une société peut-elle bénéficier du CRIC? 
Le CRIC s’applique sur les années d’imposition d’une société qui ont débuté après le 25 mars 2025. 

• Par exemple, si l’année d’imposition d’une société débute le 1er avril 2025 et se termine le 31 mars 2026, cette société pourra bénéficier du CRIC pour la totalité de ses dépenses admissibles engagées au cours de cette année. 
• Toutefois, si l’année d’imposition d’une société débute le 1er janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2025, elle ne pourra bénéficier du CRIC pour les dépenses admissibles engagées au cours de cette année. Cependant, elle pourra continuer à bénéficier des mesures fiscales que le CRIC remplace.

2. Les dépenses de précommercialisation liées à un projet de R-D antérieur au 25 mars 2025 pourront-elles être admissibles au CRIC?
Le CRIC s’applique sur les dépenses de R-D ou de précommercialisation admissibles qui sont engagées par une société dans une année d’imposition qui débute après le 25 mars 2025.  

Par ailleurs, pour être admissibles, les dépenses de précommercialisation doivent être la continuité d’un projet de R-D qui a été réalisé au Québec. Un projet de R-D qui a été réalisé avant l’annonce du CRIC est considéré comme un projet de R-D aux fins du CRIC. 

1. À qui s’adresse le nouveau crédit d’impôt pour la recherche et la commercialisation (CRIC)?
Est-ce qu’un centre de recherche public peut bénéficier du CRIC? 
Pour bénéficier du CRIC, une société doit notamment : 

• exploiter une entreprise au Québec; 

• effectuer au Québec des activités de R-D ou de précommercialisation admissibles; 

• faire effectuer pour son compte au Québec ces activités dans le cadre d’un contrat. 

Un centre de recherche public admissible, une entité universitaire admissible ou un consortium de recherche admissible ne peut pas réclamer le CRIC. Cependant, une société admissible pourrait bénéficier du crédit d’impôt pour un contrat de R-D ou de précommercialisation conclu avec un tel organisme.  

2. Pour être admissibles, est-ce que les sociétés doivent :

• avoir à un certain stade de développement?
• exister depuis un certain nombre d’années?
• avoir nombre d’employés minimum requis?
• œuvrer dans un secteur d’activité précis?

Non. Il n’existe aucun critère de ce type dans le CRIC.

3. Pour être admissibles au CRIC, est-ce que les sociétés doivent avoir effectué un minimum de dépenses admissibles?
Oui. Pour bénéficier du CRIC, une société doit avoir effectué des dépenses admissibles qui excèdent un certain seuil dans une année d’imposition donnée, soit le plus élevé des deux montants suivants : 

• 50 000 $;
• la somme du montant personnel de base du régime d’impôt des particuliers applicable pour chaque employé. Ce montant est ajusté en proportion du temps consacré par un employé à la réalisation d’activités de R‑D et de précommercialisation admissibles.

4. Le CRIC peut-il être réclamé par des entreprises, organisations ou OBNL qui ne paient pas ou peu d’impôts?
Pour bénéficier du CRIC, une entreprise doit se qualifier à titre de société admissible telle que définie à la question # 1. Une société exclue comprend notamment une société exonérée d’impôt (ex. : organisme à but non lucratif).

Le montant d’impôt à payer au cours d’une année d’imposition d’une société imposable n’impacte pas son admissibilité au CRIC. Par ailleurs, comme le CRIC est un crédit d’impôt remboursable, une société admissible pourra bénéficier du montant total du CRIC auquel elle a droit dans une année d’imposition.

5. Est-ce qu’une entreprise étrangère qui possède une filiale au Québec peut bénéficier du CRIC?
Oui, pourvu qu’elle respecte les critères de sociétés admissibles énumérés précédemment.

6. Est-ce qu’une société québécoise qui effectue un projet innovant en collaboration avec une entreprise étrangère est admissible au CRIC?
Oui. Toutefois, seuls les travaux admissibles effectués au Québec donnent droit au CRIC.

1. Est-ce qu’une entreprise qui n’est pas une SPCC peut bénéficier du taux bonifié de 30 %?
Oui, toute société admissible peut bénéficier du taux bonifié de 30 % sur le premier million de dépenses admissibles excédant le seuil d’exclusion. Le critère de société privée sous contrôle canadien (SPCC) n’est pas utilisé pour l’application du CRIC.

2. Quel est le taux applicable sur les dépenses d’équipement?
La même grille de taux s’applique à toute dépense admissible, que ce soit du salaire ou un équipement, soit :

• 30 % sur le premier million de dollars de dépenses admissibles excédant le seuil d’exclusion de la société;
• 20 % pour les dépenses admissibles au-delà de ce premier million de dollars de dépenses admissibles.

1. Quelles sont les activités qui sont admissibles au CRIC?  Pouvez-vous donner quelques exemples d’activités de précommercialisation qui sont admissibles par rapport aux activités qui ne sont pas admissibles?
Les activités admissibles au CRIC doivent être réalisées au Québec et comprennent les activités de R-D, soit la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental, ainsi que les activités de précommercialisation qui sont en continuité avec des travaux de R-D. 

Les activités de précommercialisation admissibles comprendront : 

• les essais, les validations et les études effectués pour satisfaire à des exigences réglementaires et qui visent à obtenir une homologation ou une certification en vue de la mise en marché d’un produit ou d’un procédé, par exemple, la mise à l’essai et la validation : 
       – d’un prototype quant à ses fonctionnalités et à ses performances pour s’assurer que le produit final correspondra aux attentes et exigences réglementaires, 
       – du processus de production d’une usine pilote pour s’assurer qu’une technologie répond aux exigences en matière de qualité et que les résultats produits permettront de respecter les normes attendues;
• le design de produit, pouvant notamment permettre le développement de sa forme et de son esthétisme, l’amélioration de ses fonctionnalités et le choix de ses matériaux.

2. Les transferts technologiques sont-ils éligibles au crédit de précommercialisation, considérant que ces recherches n’ont pas été effectuées au Québec?
Non. Le CRIC soutient les dépenses de R-D et de précommercialisation pour des travaux effectués au Québec. Le transfert de technologies déjà existantes n’est pas soutenu par le CRIC.

3. Est-ce que les activités de R-D et de précommercialisation dans le secteur des sciences sociales ou humaines sont admissibles au CRIC?
Les entreprises de tous les secteurs d’activité peuvent être admissibles au CRIC. Pour l’application du CRIC, la définition de la R-D continuera d’être harmonisée avec celle du fédéral. Or, cette définition de la R-D exclut la recherche dans les sciences sociales ou humaines.

4. Est-ce que les activités de précommercialisation admissibles au CRIC incluent également l’aspect de la propriété intellectuelle (PI)?
Le CRIC soutient les activités de R-D et de précommercialisation réalisées au Québec, ce qui pourrait favoriser le développement de propriétés intellectuelles (PI) détenues au Québec. Cependant, les coûts d’acquisition de PI ne constituent pas des dépenses admissibles au CRIC. 

Le gouvernement du Québec offre également la déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI), qui favorise  la rétention et la valorisation des innovations québécoises en permettant à une société de bénéficier d’un taux d’imposition réduit sur le revenu tiré de la commercialisation au Québec d’un actif de propriété intellectuelle admissible.

1. Pourquoi les matériaux consommés constituant les prototypes ne sont-ils pas admissibles? 
Le choix d’élargir le soutien fiscal aux dépenses en capital et aux dépenses de précommercialisation a été effectué, notamment en s’inspirant des recommandations des divers experts et entrepreneurs pour accroître l’efficacité de l’aide fiscale et maximiser les retombées.

Par ailleurs, comme les coûts des matériaux consommés sont déjà admissibles à l’aide fiscale du gouvernement fédéral, leur admissibilité au CRIC aurait affecté à la baisse le montant de l’aide fiscale fédérale.

Ainsi, cela permet une meilleure complémentarité entre le CRIC et le soutien fiscal du gouvernement fédéral.

Dépenses de capital

2. Que peut-on considérer comme des dépenses d’équipement?
Une dépense d’équipement désigne une dépense en capital relative à un bien utilisé en totalité ou presque pour des activités de R-D ou de précommercialisation effectuée au Québec. Le bien ne devra, avant son acquisition, avoir été utilisé à aucune fin ni ne devra avoir été acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit. 

Une dépense admissible ne comprendra pas une dépense relative à l’acquisition d’un bâtiment, d’un terrain ou d’un droit d’usage d’un bâtiment ou d’un terrain ou d’un équipement usagé.

3. Est-ce que les dépenses en capital pour un prototype sont éligibles au CRIC?
Les dépenses en capital admissibles relatives à des activités de R-D ou de précommercialisation peuvent donner droit au CRIC. En revanche, les dépenses de prototypage considérées comme étant des matériaux consommés ne sont pas admissibles au CRIC. De telles dépenses constituent des dépenses de nature courante et non des dépenses en capital.

4. Quelle est la règle fiscale qui sera considérée pour les équipements qui ont une double fonction?
Pour être admissibles au CRIC, les équipements doivent être utilisés en totalité ou presque pour des activités de R-D ou de précommercialisation effectuées au Québec.

5. La location d’équipement est-elle aussi incluse dans les frais d’équipements admissibles?
Non, seulement les dépenses en capital relatives à l’acquisition d’un bien utilisé dans des activités de R-D ou de précommercialisation effectuées au Québec sont admissibles.

6. Pour être admissibles, est-ce que les équipements doivent provenir d’équipementiers québécois et/ou canadiens?
Non. Les équipements peuvent provenir d’équipementiers situés à l’extérieur du Québec et/ou du Canada.

Contrats de sous-traitance 

7. Pourquoi avoir réduit le taux d’inclusion des contrats de sous-traitance octroyés par une société à une université ou un centre de recherche de 80 % à 50 %? (Le taux était de 80 % dans l’ancien crédit d’impôt R-D pour les contrats de recherche octroyés à une université ou un centre de recherche.)
Pour l’application du CRIC, le taux d’inclusion de tous les contrats de sous-traitance est de 50 %. Cette inclusion partielle vise à assurer une équité avec les dépenses qui sont réalisées à l’interne.  

• En effet, alors que les dépenses réalisées à l’interne visent les salaires et l’équipement, les contrats de sous-traitance peuvent également inclure les frais généraux et les coûts de matériaux qui ne sont pas admissibles au CRIC.

Il y a également lieu de noter que les contrats de sous-traitance confiés à des tiers n’ont pas pour effet d’augmenter le seuil d’exclusion de la société.

8. Est-ce que la sous-traitance d’un deuxième niveau est admissible?
Comme dans le cas des anciens crédits d’impôt à la R-D, les travaux admissibles au CRIC qui sont confiés à un sous-traitant sans lien de dépendance ne peuvent faire l’objet d’une deuxième sous-traitance afin de garantir l’intégrité du régime fiscal.  

Toutefois, si l’entreprise et le sous-traitant de premier niveau ont un lien de dépendance, la sous-traitance de 2e niveau peut donner droit au CRIC.

1. Y a-t-il un plafond sur le seuil d’exclusion?
Non, il n’y a aucun plafond. Le seuil d’exclusion comporte toutefois un plancher de 50 000 $.

2. Pouvez-vous détailler le calcul du seuil d’exclusion du CRIC pour une société qui a affecté :
– 3 employés à temps plein à des activités de R-D durant toute l’année d’imposition;
– 2 employés à 75 % de leur temps de travail à des activités de précommercialisation R-D durant la moitié de l’année d’imposition
Pour cette société, le seuil d’exclusion serait de 69 641 $, soit le plus élevé des deux montants suivants :

• 50 000 $;
• 69 641 $, soit (3 employés X 100 % X montant personnel de base) + (2 employés X 75 % X montant personnel de base X 6 mois/12 mois), en considérant le montant personnel de base de 18 571 $ applicable pour l’année 2025

3. Pouvez-vous détailler le calcul du seuil d’exclusion du CRIC pour une société qui a octroyé un contrat de sous-traitance à un centre de recherche avec qui la société n’a aucun lien de dépendance?
Pour cette société, le seuil d’exclusion serait de 50 000 $, soit le plus élevé des montants suivants :

• 50 000 $;
• 0 $, si la société n’a aucun employé ayant réalisé des activités de R-D ou de précommercialisation admissibles. 

1. Quelle sera l’interaction entre le CRIC et le crédit d’impôt fédéral à la R-D (RS&DE)?
Historiquement, le crédit d’impôt québécois relatif à des dépenses de R-D réduit l’aide fiscale fédérale en matière de R-D, si elle porte sur les mêmes dépenses. Ainsi, l’aide fiscale fédérale devrait être réduite de la portion du CRIC qui porte sur les mêmes dépenses de R-D.
Il est de la responsabilité de l’Agence du revenu du Canada de déterminer si les dépenses de précommercialisation seront réductibles du crédit d’impôt du gouvernement fédéral.

2. Est-ce qu’une société pourra bénéficier simultanément du CRIC et du C3i sur un équipement de laboratoire?
Non. La société devra faire le choix du crédit d’impôt qu’elle souhaite réclamer si un bien peut donner au CRIC ou au C3i. De façon générale, elle réclamera le crédit d’impôt qui est le plus avantageux pour elle.

3. Si le MEIE offre une contribution non remboursable (subvention) sur un équipement de laboratoire également admissible au CRIC, est-ce que la subvention sera déduite du calcul du CRIC?
Oui, selon les règles fiscales usuelles. La dépense d’équipement de laboratoire admissible au CRIC sera réduite du montant de la subvention et le montant restant donnera droit au CRIC.

1. Quels seront les critères d’acceptation des projets du CRIC et des dépenses? Quand obtiendrons-nous les lignes directrices à cet effet?
La définition de R-D continuera d’être harmonisée avec le fédéral.
Ainsi, l’Agence du revenu du Canada demeurera responsable de vérifier l’admissibilité scientifique d’un projet de R-D.  Pour sa part, Revenu Québec continuera à effectuer la vérification du montant des dépenses en lien avec le projet de R-D.

De plus, Revenu Québec sera responsable de la vérification complète des dépenses de précommercialisation puisqu’elles constituent une particularité du régime fiscal québécois.

2. Dans le cadre du CRIC, est-ce que les dépenses de design doivent être réalisées par un designer industriel qui possède une attestation de qualification du MEIE?

• Est-ce que le nouveau CRIC a les mêmes exigences?
• Quel sera le fonctionnement pour s’assurer de la qualification des designers?

Non. Avec le CRIC aucune attestation visant les designers ou les firmes de design ne sera nécessaire.